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4 Mars 2010 SCI TNS SCM disponibles


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Actualité

Année 2010


4 mars 2010 Sci 2010 pour Windows disponible disponible télécharger

24 février 2010 Scm 2010 pour Windows disponible disponible télécharger

24 février 2010 Tns 2010 pour Windows disponible disponible télécharger

modification de la loi fiscale 2009 :

Déclaration des honoraires (DAS 2)
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La déclaration DAS 2 des commissions, courtages, ristournes et honoraires doit obligatoirement être transmise par support informatique par les déclarants
qui ont souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins 200 bénéficiaires.
Cette obligation s'applique aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.
Cette obligation qui concerne déjà actuellement la déclaration annuelle des salaires est donc étendue à la DAS 2 ( (loi art. 28 ; CGI art. 89 Alinéa modifié)


Transmission de l'IFU sous une forme électronique EU
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Certains établissements payeurs et fonds de placement immobiliers (FPI) doivent obligatoirement adresser la déclaration des revenus de capitaux mobiliers
(IFU) à l'administration fiscale selon un support informatique
Pour les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010 (loi art. 27-III), l'IFU doit obligatoirement être adressée selon un support informatique par :
- les établissements payeurs ayant souscrit, au titre de l'année précédente, une ou plusieurs déclarations pour un montant global de revenus au moins égal à 15 000 euros
(loi art. 2/-I ; CGI art. 242 ter-1, dernier alinéa modifié) ;
- les FPI lorsqu'ils ont souscrit, au titre de l'année précédente, une ou plusieurs déclarations pour un montant imposable global de revenus égal ou supérieur à 15 000 €
(loi art. 2711 : CGI art.12 ter 2 al. modifie). Ce montant imposable s'entend du revenu déterminé selon les règles des revenus fonciers.

Le seuil de référence de 15 000 euros est donc égal au montant global du revenu net déclaré zone FG (4BA) des IFU 2009 (BO 5 A-1-09, n° 155).

Cette disposition concerne donc les IFU déposées en 2010 pour les revenus distribués en 2009.

Pour les IFU des années précédentes, l'obligation de télétransmission concernait les établissements ayant souscrit au moins 100 déclarations au cours de l'année précédente.

Rappelons que les revenus de FPI sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers pour la fraction distribuée du revenu net afférente aux biens immobiliers,
et dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers pour le solde.


Des informations sur les procédures de support informatique
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La meilleure source d'information se trouve sur le site d'information du gouvernement

http://impots.gouv.fr
rubrique Professionnels -> accès spécialisé -> tiers déclarants

14 janvier 2010 Déclaration DAS2 des honoraires 2010 disponible télécharger

14 janvier 2010 Déclaration 2460 des salaires 2010 disponible télécharger

07 janvier 2010 Déclaration 2561 des Ifu 2010 disponible télécharger

28 novembre 2009 Impotwin 2010 provisoire disponible télécharger

Année 2009

25 novembre 2009 Vérification Taxe professionnelle 2009 disponible télécharger

12 mai 2009 Impot de solidarité sur la fortune 2009 disponible télécharger

04 avril 2009 Taxe professionnelle 2009 disponible télécharger

28 mars 2009 Impotwin 2009 disponible télécharger

12 mars 2009 tnswin 2009 disponible télécharger

3 mars 2009 Déclaration 2035 des BNC 2009 disponible télécharger

20 fevrier 2009 Déclaration 2072 des SCI 2009 disponible télécharger

10 fevrier 2009 Déclaration 2036 des SCM SCI 2009 disponible télécharger